Prêt à taux zéro
Conformité aux normes de surface et d'habitabilité
Pret à taux zéro - Conformité aux normes de surface

Contexte

Le prêt à taux zéro a pour objectif d’aider les personnes étant propriétaires de leur résidence principale depuis moins de deux ans à financer son acquisition ou sa construction, dans le neuf ou l’ancien. Ce prêt, ne peut excéder 20% du montant de l’opération (30% dans les zones franches urbaines). Il est ouvert à 80 % des personnes souhaitant devenir propriétaire d’un logement.

>> Pour en savoir plus sur le prêt à taux zéro et vos possibilités d’emprunts, vous pouvez consulter la page Calcul des prêts du ministère du logement et de la ville

Obligations réglementaires

Pour bénéficier d’un prêt à taux zéro, les biens immobiliers achevés depuis plus de 20 ans doivent répondre aux normes de surface et d’habitabilité applicables aux logements anciens. Pour en attester, le propriétaire doit effectuer un état des lieux  relatif à la conformité du logement à ces normes.

>> Voir un exemplaire d’état des lieux - Conformité aux normes de surface et d’habitabilité

Déroulement

Un expert Norisko se déplace pour visiter le bien que vous souhaitez acquérir et effectue les constatations nécessaires à la validation du document à remettre à votre banque. Il vérifie notamment les normes de surfaces, de ventilation, d'électricité, de gaz…

Références réglementaires

Loi de finances pour 2005 : article 93 (JO du 31.12.04)
Décret n° 2006-93 du 31 janvier 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l’habitation (JO du 1/02/2006)
Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l’habitation, texte n° 11 (JO du 1/02/2005)
Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété (JO du 1/02/2005).

Pour plus d'informations sur nos prestations relatives à l'état des risques naturels et technologiques, vous pouvez :