Diagnostic plomb

Contexte

Le dispositif de lutte contre le saturnisme mis en oeuvre par la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a été renforcé par la loi nð 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

Depuis le 27 avril 2006, le diagnostic plomb est étendu à l'ensemble du territoire français.

Obligation réglementaire

Un constat de risque d'exposition au plomb doit être réalisé :

lors de la vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 ;
dans les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements (notion définie par un des arrêtés du 25 avril 2006) ;
avant le 11 août 2008, le CREP devra avoir été réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux ;
à partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Déroulement

Nos techniciens procèdent au contrôle exhaustif de l’immeuble vendu et réalisent des mesures à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X autorisé.

Validité du CREP :

Si le constat révèle des revêtements contenant du plomb avec une concentration supérieure à
1 mg/cm², il doit avoir été établi depuis :

moins d’un an à la date de toute promesse unilatérale de vente ou d’achat ou de contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble,
moins de six ans à la date de signature de tout nouveau contrat de location. Passé ce délai, le constat de risque devra être actualisé.

Expérience Norisko Immobilier

Nos techniciens ont suivi une formation technique adaptée et travaillent avec des appareils capables d’analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb ; ils bénéficient de 7 ans d’expérience dans la réalisation de diagnostics plomb dans le cadre des transactions et de la gestion de patrimoine (par exemple, diagnostics sur les parties à usage commun des immeubles collectifs d’habitation).

Références réglementaires

Article L. 1334-5 et suivants et R. 1334-10 du code de la santé publique
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.

Pour plus d'informations sur nos prestations relatives à la présence de plomb, vous pouvez :