Vos obligations

Le législateur a souhaité encadrer les transactions immobilières pour donner des garanties aux acheteurs quant à la salubrité du bien qu’ils acquièrent. Ainsi, ce sont plusieurs facteurs de risques qui, successivement, se sont vus visés par des réglementations. Nationales ou bien régionales, ces règles incombent aux vendeurs de biens immobiliers. Cette rubrique vous présente les obligations réglementaires des vendeurs en fonction des facteurs de risque.

Vous louez votre bien immobilier

Les bailleurs de biens immobiliers ont l'obligation (pour tout contrat ou renouvellement de contrat) d'annexer au contrat de location (et de mettre à disposition de tout candidat à la location) les diagnostics soumis à obligation légale. Votre responsabilité peut être engagée si vous ne les faîtes pas réaliser.

Selon les cas, les diagnostics à réaliser sont les suivants :

Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Pour les immeubles en tout ou partie à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 : obligatoire à compter du 1er août 2008.

Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Double obligation :
1. Pour les biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) situés dans des zones couvertes par un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNT), prescrit ou approuvé, ou des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat à compter du 1er juin 2006,
2. Déclaration des sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle, ou tout bien qui a fait l'objet depuis 1982 d'une ou plusieurs indemnisations après un événement reconnu comme catastrophe naturelle.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Pour les immeubles à usage d'habitation (sauf exceptions définies par arrêté), y compris pour les locations saisonnières : à compter du 1er juillet 2007.

Vous vendez votre bien immobilier

Les vendeurs de biens immobiliers ont l'obligation d'annexer au compromis de vente ou à l'acte authentique, suivant le type de missions, les diagnostics soumis à obligations légales.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne les faîtes pas réaliser.

Selon les cas, les diagnostics à réaliser sont les suivants :

Le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 :

  • Constat amiante avant vente
  • Constat des risques d'exposition au plomb (CREP)
  • DPE (sauf exceptions définies par arrêté)
  • Etat relatif à la présence de termites (suivant arrêté préfectoral)

Le permis de construire a été délivré entre le 1er janvier 1949 et le 30 juin 1997 :

  • Constat amiante avant vente
  • DPE (sauf exceptions définies par arrêté)
  • Etat relatif à la présence de termites (suivant arrêté préfectoral)

Le permis de construire a été délivré après le 30 juin 1997 :

  • DPE (sauf exceptions définies par arrêté)
  • Etat relatif à la présence de termites (suivant arrêté préfectoral)

Votre bien est en copropriété :

  • Vous devez faire établir un mesurage selon la loi Carrez, en plus des précédents diagnostics.

Pour plus d'informations :