Etat de l'installation intérieure de gaz

Contexte

Le gaz est un combustible qui peut provoquer plusieurs types d’accidents pouvant mettre en cause la sécurité des occupants d’un logement (asphyxie, intoxication au monoxyde de carbone, explosion).

Obligation réglementaire

A compter du 1er novembre 2007, le propriétaire vendeur d’un immeuble disposant d’une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, devra fournir un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Déroulement

Nos techniciens vérifient l'installation de gaz sur les quatre domaines clés suivants :

la tuyauterie fixe,
le raccordement en gaz des appareils,
la ventilation des locaux,
la combustion.

Expérience Norisko Immobilier

Nos techniciens ont suivi une formation technique adaptée, dispensée par des spécialistes, et bénéficient des compétences du groupe Norisko dans le domaine du gaz.

Références réglementaires

Articles L. 134-6 du code de la Construction et de l’habitation,
Décret N°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz,
Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz,
Norme XP P45-500 de mars 2007.

Pour plus d'informations sur nos prestations relatives à l'état des installations intérieures de gaz, vous pouvez :