Diagnostic Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)

Contexte

Le propriétaire ou le bailleur doit annexer un état des risques naturels et technologiques à la promesse de vente ou au bail si le bien vendu (qu’il soit bâti ou non) ou loué est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité.

L’état des risques naturels et technologiques est établi conformément à un modèle défini par arrêté ministériel à partir des documents et informations mis à sa disposition en mairie, en sous-préfecture ou à la DDE.

Il doit indiquer les risques auxquels l’immeuble est exposé, et s’accompagner des extraits cartographiques permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus.

Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien. Si un délai plus long s’écoule entre la promesse et la vente définitive, un nouvel état des risques devra être joint à l’acte de vente.

Par ailleurs, le vendeur a également une obligation d’information sur les sinistres antérieurs et ayant donné lieu à une indemnisation au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ou technologiques soit à son profit, soit au profit d’un précédent propriétaire de l’immeuble concerné, dans la mesure où le vendeur actuel en a été lui-même informé. Cette information est mentionnée par écrit directement dans l’acte authentique de vente.

En cas de non respect par le vendeur de l’obligation d’annexer un état des risques et de l’obligation d’information sur les sinistres antérieurs, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.

L'ERNT est un des éléments constituant le dossier de diagnostic technique.

Références réglementaires

Article L. 125-5 I du code de l’environnement

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