Mesurage loi Carrez

Contexte

La juste mesure est aussi un élément de la transparence d’une transaction… et de son prix !

Déroulement

Nos techniciens appliquent une méthodologie spécifique et utilisent des télémètres laser.

Le rapport de mesurage est utilisable par le propriétaire désigné dans celui-ci pour sa vente sous réserve de modification de superficies.

Expérience Norisko Immobilier

Nos techniciens suivent une formation technique et juridique adaptée et bénéficient de 10 ans d’expérience dans la réalisation de tous types mesurage, dont le mesurage loi « Carrez ».

Obligations réglementaires

Le propriétaire vendeur d’un lot de copropriété doit en mentionner la superficie privative dès la promesse de vente. A compter de la date de l’acte authentique, la nullité de l’acte de vente peut être invoquée en l’absence de mention de superficie pendant un mois et la réduction du prix de vente peut être demandée pendant un an.

Références réglementaires

Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 4-1 et suivants du décret n°67-223 du 17 mars 1967.

Pour plus d'informations sur le mesurage, vous pouvez :