surface loi carrez

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Mesure et loi Carrez : une garantie pour l'acquéreur

Adressez-vous à un spécialiste pour effectuer les différentes recherches obligatoires, dont celles touchant à la loi Carrez.

Cette loi modifie l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Une norme de mesurage

Le mesurage loi Carrez et la mention de la surface du logement permet la sécurité de l'acheteur.

Les implications du mesurage avec la loi Carrez

L'acquéreur peut intenter une action en nullité pour non mention de la surface exacte.

Pour plus d'informations : surface loi carrez