metrage loi carrez

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Loi Carrez: prenez la mesure de vos obligations

Il est préférable de procéder à une estimation par un professionnel pour sécuriser les transactions.

La loi 96-1107 du 18 décembre 1996 oblige le propriétaire à mentionner la superficie privative des lots de copropriété.

Une norme de mesurage

Le mesurage loi Carrez et la mention de la surface du logement permet la sécurité de l'acheteur.

Les implications du mesurage avec la loi Carrez

Les sanctions en cas de non-conformité sont au seul bénéfice de l'acquéreur.

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