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Loi Carrez : prenez la mesure de vos obligations

Pour obtenir un certificat loi Carrez, mieux vaut vous adresser à un expert.

La loi 96-1107 du 18 décembre 1996 oblige le propriétaire à mentionner la superficie privative des lots de copropriété.

Le mesurage du logement

Le mesurage loi Carrez et la mention de la surface du logement permet la sécurité de l'acheteur.

Les implications du mesurage avec la loi Carrez

Si une différence de plus de 5% est avérée entre la surface annoncée et la surface réelle, l'acheteur peut exiger une réduction du prix d'achat.

Pour plus d'informations : loi carrez

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