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Norme de mesurage: la loi à connaître

Pour obtenir un certificat loi Carrez, mieux vaut vous adresser à un expert.

Cette loi modifie l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le métrage selon la loi Carrez

Le mesurage loi Carrez et la mention de la surface du logement permet la sécurité de l'acheteur.

L'importance d'un certificat en accord avec la loi Carrez

Les sanctions en cas de non-conformité sont au seul bénéfice de l'acquéreur.

Pour plus d'informations : expertise loi carrez