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Norme de mesurage : la loi à connaître

Adressez-vous à un spécialiste pour effectuer les différentes recherches obligatoires, dont celles touchant à la loi Carrez.

Cette loi modifie l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Une norme de mesurage

Le mesurage loi Carrez et la mention de la surface du logement permet la sécurité de l'acheteur.

Les implications du mesurage avec la loi Carrez

Si une différence de plus de 5% est avérée entre la surface annoncée et la surface réelle, l'acheteur peut exiger une réduction du prix d'achat.

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