diagnostic loi carrez

Recherche sur diagnostic loi Carrez

Loi Carrez: prenez la mesure de vos obligations

Il est préférable de procéder à une estimation par un professionnel pour sécuriser les transactions.

La loi Carrez a été élaborée par le député éponyme en 1996, afin d'améliorer la protection des lots de copropriété.

Le métrage selon la loi Carrez

Le mesurage loi Carrez et la mention de la surface du logement permet la sécurité de l'acheteur.

Les implications du mesurage avec la loi Carrez

Les sanctions en cas de non-conformité sont au seul bénéfice de l'acquéreur.

Pour plus d'informations : diagnostic loi carrez