certificat mesurage carrez

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Loi Carrez: prenez la mesure de vos obligations

Pour obtenir un certificat loi Carrez, mieux vaut vous adresser à un expert.

La loi Carrez a été élaborée par le député éponyme en 1996, afin d'améliorer la protection des lots de copropriété.

Une norme de mesurage

Il est obligatoire de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout acte de vente.

L'importance d'un certificat en accord avec la loi Carrez

Si une différence de plus de 5% est avérée entre la surface annoncée et la surface réelle, l'acheteur peut exiger une réduction du prix d'achat.